J’adopte un chien catégorisé (1 et 2) : Quelles sont mes obligations?

Vous avez choisi d’adopter un Rottweiller, parce que sa bouille vous fait craquer?
Vous êtes propriétaire d’un American Staffordshire Terrier car vous êtes un passionné de la race?
Ou alors, vous envisagez d’adopter un Tosa?

 
Dans tous les cas, vous adoptez un chien catégorisé par la loi (Loi du 6 janvier 1999 des chiens dits dangereux), et avez donc des obligations concernant la possession de ce type de chiens.
 

Mais au fait, quels sont les chiens catégorisés?

 
Il y a deux types de catégorisation selon l’Art L211-12 :
 
-> La catégorie 1 concerne les chiens d’attaque, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Pit-Bull, Boerbull (croisement de mastiff) et Tosa (sans pedigree). Les chiens de catégorie 1 sont des chiens croisés, donc pas de chien de race, ni de LOF.
 
Personnellement, je vois de moins en moins, voire très rarement des chiens de catégorie 1. Cependant, vu le niveau de contraintes exigées par la possession de ce type de chien, l’effet dissuasif est très efficace !
 
-> La catégorie 2 concerne les chiens de garde ou de défense, et plus précisément l’American Staffordshire Terrier (à ne pas confondre avec le Staff Bull Terrier, dit aussi Staffy), Tosa, Rottweiller (avec ou sans pedigree). Ce sont des chiens de race, inscrits au LOF obligatoirement (sauf le Rottweiller).
 
Les Amstaff, dits également Staff sont appréciés, et semblent aujourd’hui voler la vedette aux Rottweiller que je vois beaucoup moins, sans parler des Tosa LOF qui restent très rares dans la population canine.
 
Rottweiller
 

Alors, quelles sont mes obligations?

 

-> Vous possédez un chien de 1ère catégorie :

– Vous n’avez pas le droit d’en faire commerce
– La stérilisation est obligatoire
– La détention est interdite par les mineurs, les majeurs sous tutelle, condamnées pour crime ou à une peine de prison inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, par les personnes dont la propriété et la garde d’un chien a été retirée.
– Vous devez déclarer le chien à la mairie de votre lieu de résidence.
– La vaccination contre la rage est obligatoire
– Vous devez avoir une assurance Responsabilité Civile spéciale chien de catégorie
– A la mairie de votre lieu de résidence, vous devez fournir le certificat d’identification, le certificat de vaccination antirabique, le certificat d’assurance responsabilité civile spéciale, le certificat de stérilisation.
 
Concernant les sorties, elles sont réglementées :
Vous pouvez vous promener sur la voie publique uniquement, en muselière et laisse. Dans les lieux publics et les transports en commun, la présence du chien n’est pas autorisée.
 
Une formation de 7h par un éducateur agréé formateur est obligatoire. Je suis habilitée par la préfecture de l’Hérault pour délivrer la formation obligatoire aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés (1ère ou 2ème catégorie ; Art. L. 211-13-1 du code rural).
 
Enfin, une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé doit être réalisée entre 8 et 12 mois.
 
Le maire délivre le permis de détention, qui est provisoire si le chien a moins 8 mois. Le permis sera à valider pour devenir définitif avant ses 12 mois.
 

-> Vous possédez un chien de 2ème catégorie :

American Staffordshire Terrier
– Vous devez déclarer le chien à la mairie de votre lieu de résidence.
– A la mairie de votre lieu de résidence, vous devez fournir le certificat d’identification, le certificat de vaccination antirabique, le certificat d’assurance responsabilité civile spéciale, le certificat de stérilisation.
– Vous devez avoir une assurance Responsabilité Civile spéciale chien de catégorie
– La vaccination contre la rage est obligatoire
 
Concernant les sorties, votre chien doit être muselé et en laisse dans les lieux publics, les transports en commun, et sur la voie publique.
 
Une formation de 7h par un éducateur agréé formateur est obligatoire. Je suis habilitée par la préfecture de l’hérault pour délivrer la formation obligatoire aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés (1ère ou 2ème catégorie ; Art. L. 211-13-1 du code rural).
 
Enfin, une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé doit être réalisée entre 8 et 12 mois.
 
Le maire délivre le permis de détention, provisoire si le chien a moins 8 mois, à valider pour devenir définitif avant ses 12 mois.
 

Quels sont les conséquences d’un défaut de permis de détention?

 
Il y a tout d’abord la mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus.
En l’absence de régularisation, le chien est placé dans un lieu de dépôt adapté, voire euthanasié.
 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ?

 
-> Amende de 15000€
-> Dans certains cas, peine de 6 mois de prison.

En quoi consiste la formation obligatoire de 7h?

 
Le programme de la formation de 7h, que je suis moi-même habilitée à délivrer par la préfecture, suit les indications officielles (Arrêté du 8 avril 2009).
Nous abordons tout d’abord les objectifs et enjeux de la loi des chiens dits dangereux. Puis je vous transmets des connaissances sur le comportement canin, et la relation entre le chien et son propriétaire. Nous parlons des comportements agressifs et de leur prévention pour terminer sur de la mise en pratique.
 
Je vous délivre une attestation de formation à l’issue de la formation. L’attestation est requise dans le dossier à déposer à la mairie pour l’obtention du permis de détention.
 
N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.

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